AGEDI – Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles

DES ZONES INDUSTRIELLES PERFORMANTES POUR UNE INDUSTRIE DYNAMIQUE ET FORTE

L’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 2013-298 du 2 Mai 2013.

Elle a pour missions de concevoir, de mettre en oeuvre et d’assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et zones industriels et d’une façon générale, d’assurer toutes les missions concourant à son objet et qui seraient déterminées par l’Etat.

DANS LE CADRE DE CES MISSIONS, L’AGEDI EST CHARGEE :

AU TITRE DE LA CREATION DES ZONES ECONOMIQUES A USAGE INDUSTRIEL :

• d’élaborer des programmes de création des zones industrielles en coordination avec le Ministère en charge de l’Urbanisme et des Collectivités Locales, compte tenu des objectifs et potentialités économiques spécifiques à chaque région et en conformité avec les plans de développement et les plans directeurs d’urbanisme ;

• d’élaborer des études et de procéder à l’aménagement et à l’équipement des zones économiques à vocation industrielle ;

• d’entreprendre directement ou indirectement tous travaux d’infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones économiques à vocation industrielle, en vue de les louer aux promoteurs industriels.

AU TITRE DE L’ATTRIBUTION DES LOTS :

• de recevoir et d’instruire les dossiers de demande de terrains à usage industriel introduits au Guichet unique du CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire) par les promoteurs industriels ;

• de mettre les terrains à la disposition des demandeurs ;

• d’engager et de suivre les formalités visant la délivrance des actes administratifs relatifs au bail.

AU TITRE DE LA GESTION DES ZONES ECONOMIQUES A USAGE INDUSTRIEL :

• d’assurer le suivi de la mise en valeur, par les bénéficiaires, des terrains attribués ;

• de déterminer les garanties éventuelles à présenter par les bénéficiaires de lots ;

• de réaliser les travaux d’entretien des parcs et zones industrielles ;

• de contrôler la régularité des occupations et des activités exercées sur les zones industrielles ;

• de faire respecter les procédures de retrait des lots industriels.

PROCEDURES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL

Ces procédures s’appliquent aux terrains appartenant au domaine de l’Etat, situés à l’intérieur d’un espace qualifié de zone économique à vocation industrielle et aux terrains situés en dehors de celui-ci, dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou connexe. Elles concernent tout opérateur économique, personne physique ou morale, exerçant une activité industrielle ou connexe.

La procédure d’occupation d’un terrain à usage industriel se fait en trois étapes :

• l’obtention d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel et du permis de construire ;

• l’obtention d’un arrêté d’occupation de terrain à usage industriel ;

• la conclusion d’un bail emphytéotique.

1 – LETTRE D’AUTORISATION DE MISE EN VALEUR DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Les critères de priorité de la lettre d’autorisation sont relatifs notamment au secteur d’activité, à la nature de l’activité, à l’importance et à la célérité de l’investissement, aux emplois générés et au planning d’exécution de mise en valeur industrielle.

Elle est délivrée par le Ministre en charge de l’Industrie à la fin du processus suivant :

• dépôt d’un dossier de demande de terrain industriel selon un modèle défini et disponible au CEPICI ;

• transmission du dossier sans délai à l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) ;

• instruction du dossier de demande par l’AGEDI dans un délai maximum de 20 jours ouvrables.

L’AGEDI engage pour le compte du bénéficiaire de la lettre le dossier de demande de permis de construire, auprès du Ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme, afin de s’assurer de sa délivrance dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.

Dès l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel dispose de vingt-quatre (24) mois au maximum pour la mise en valeur industrielle du terrain.

La mise en valeur industrielle du terrain consiste à mettre en place les infrastructures industrielles et l’outil de production de l’activité telle que déclarée par l’opérateur. L’outil de production doit être fonctionnel et permettre la production du bien ou des biens escomptés.

Pendant la période de mise en valeur, le bénéficiaire d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel est tenu de fournir une caution bancaire équivalente au montant de la redevance de deux trimestres conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La caution sert à garantir les cas de défaillance de l’opérateur économique dans le paiement de la redevance.

Le bénéficiaire d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel ne peut contracter une hypothèque portant sur ledit terrain, louer ou céder les impenses qu’il a érigées.

2 – L’ARRÊTÉ D’OCCUPATION DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL

L’AGEDI dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de constat pour transmettre le projet d’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel accompagné du constat de mise en valeur au Ministre chargé de l’Industrie.

Le Ministre chargé de l’Industrie dispose de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier transmis par l’AGEDI, pour signer l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel.

L’AGEDI transmet sans délai l’arrêté signé par le Ministre chargé de l’Industrie au Guichet Unique du CEPICI et en informe l’opérateur économique.

L’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel est à retirer par l’opérateur économique au Guichet Unique du CEPICI contre une décharge.

Une copie de l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel est adressée par l’AGEDI au Ministère en charge de l’Economie et des Finances, au Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, au Ministère en charge du Budget.

La caution bancaire est restituée à l’opérateur dès l’obtention de l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel.

L’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel confère un droit d’occupation du terrain pour une durée de dix (10) ans.

L’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel ne peut être assimilé à un bail emphytéotique ou à une promesse de bail emphytéotique.

L’annulation de l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel entraine, pour l’opérateur économique, le paiement à l’AGEDI d’une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant des impenses.

3 – LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

Dès l’obtention de l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel, le bénéficiaire peut solliciter un bail emphytéotique. Cependant, il est tenu de le faire avant le terme de la validité dudit arrêté.

La demande de bail emphytéotique se fait conformément au processus décrit ci-après :

Le dossier de demande de bail emphytéotique, établi selon un modèle défini par le Ministre chargé de l’Industrie et le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, est retiré et déposé par l’opérateur économique auprès du CEPICI, contre le paiement de frais dont les modalités et le montant sont précisés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le dossier est transmis sans délai à l’AGEDI.

L’AGEDI engage et suit, pour le compte de l’opérateur économique, toutes les formalités auprès du Ministère en charge de l’Industrie et du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, en vue de la signature du bail emphytéotique.

L’AGEDI procède à l’instruction de la demande dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Elle en saisit le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé du Budget et le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Le bail emphytéotique est signé pour le compte de l’Etat par le Ministre chargé de l’Industrie et le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Il est soumis aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L’AGEDI transmet une copie du bail enregistré, au Ministère en charge de l’Industrie, au Ministère en charge de l’Economie et des Finances, au Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, au Ministère en charge du Budget ainsi qu’au CEPICI.

JEAN CLAUDE BROU, MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

« Je voudrais féliciter toute l’équipe pour le travail abattu en deux ans d’exercice et vous encourager à redoubler surtout d’effort dans l’optique de l’émergence dont l’industrie constitue l’épine dorsale. »

DANIEL SAMPAH, PRESIDENT DU CONSEIL DE GESTION DE L’AGEDI

« Le gouvernement a mis en place l’agence pour servir les industriels, il ne faut donc pas qu’ils hésitent à se rapprocher de l’AGEDI afin qu’ensemble nous puissions développer l’industrie. »

YOUSSOUF OUATTARA, DIRECTEUR GENERAL DE L’AGEDI

« La mise en place de l’AGEDI ainsi que les nouvelles procédures d’acquisition des terrains industriels répond à la fois à un souci d’efficacité et de célérité dans la mise en place des unités industrielles. Cela permet de sécuriser davantage l’opérateur dans l’exercice de son activité industrielle. »